Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
26/10/2023
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Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Lire la suite
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
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Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Catégorie TESTLiveSource : www.sports.fr