Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
28/02/2025
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février
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2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Lire la suite
Historique
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Le Code de la route a changé pour ces conducteurs : cette règle à connaître pour éviter les amendes
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs. Voici la règle à connaître pour éviter les amendes...Source : www.vonews.fr -
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations soci...Source : www.lemag-juridique.com
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
Publié le : 23/02/2025 23 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février...Source : www.lemag-juridique.com -
Combien de jours de carence en cas d’arrêt maladie ??
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
Sauf exceptions, toute personne en arrêt de travail touche des indemnités journalières de la part de l’Assurance maladie, qu’elle soit salariée, agent de la fonction publique ou...Source : www.helloworkplace.fr -
Fin des moteurs thermiques en 2035 : l'Assemblée nationale dit non !
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
L’Assemblée nationale s’est opposée à la transcription, dans le droit français, de l’interdiction européenne des moteurs thermiques après 2035. Qu’est-ce que cela peut changer c...Source : www.autojournal.fr