Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le :
31/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement... Lire la suite
Historique
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun...Source : www.lemag-juridique.com -
TEST ADRIEN FINAL || Housse de couette en coton, scenario La Redoute Interieurs | La Redoute
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Catégorie TEST ValHousse de couette en coton, Scenario LA REDOUTE INTERIEURS La housse de couette en toile de pur coton. Le coton fait partie de notre quotidien. On l'aime pour sa souplesse et sa...Source : www.laredoute.fr
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Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 15/11/2025 15 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre droit à une indemnité minimale...Source : www.lemag-juridique.com