Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit de la famille
  3. NOTAIRES
  4. Succession / Donation
  5. Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
NOTAIRES / Succession / Donation
Source : www.efl.fr
Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK