Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
01/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Lire la suite
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Historique
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacenter), par décret, la qualificati...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés
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Le Code de la route a changé pour ces conducteurs : cette règle à connaître pour éviter les amendes
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Un changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs. Voici la règle à connaître pour éviter les amendes...Source : www.vonews.fr