Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer TEST
Publié le :
11/04/2024
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04
2024
Source : www.efl.frLa seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail... Lire la suite
Historique
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...Source : www.aide-sociale.fr