Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !

Historique

• La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Code de la route a changé pour ces conducteurs : cette règle à connaître pour éviter les amendes
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Un changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs. Voici la règle à connaître pour éviter les amendes...
  Source : www.vonews.fr
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• Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
  Publié le : 23/02/2025 23 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Combien de jours de carence en cas d’arrêt maladie ??
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Sauf exceptions, toute personne en arrêt de travail touche des indemnités journalières de la part de l’Assurance maladie, qu’elle soit salariée, agent de la fonction publique ou...
  Source : www.helloworkplace.fr
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