Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le :
28/02/2025
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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice... Lire la suite
Historique
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés
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Le Code de la route a changé pour ces conducteurs : cette règle à connaître pour éviter les amendes
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Un changement du côté du Code de la route a vu le jour pour les conducteurs. Voici la règle à connaître pour éviter les amendes...Source : www.vonews.fr -
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations soci...Source : www.lemag-juridique.com