Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le :
31/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabilité aux victimes d’un accident de la circulation... Lire la suite
Historique
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Accident de la circulation : la nullité du contrat d’assurance peut-elle être opposée aux victimes ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Droit routier / (NPU) Responsabilité accidents de la route
L'article L 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité d'un contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, ce qui soulève la question de son opposabili...Source : www.lemag-juridique.com
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Signalemenbs de harcèlement sexuel :!: le Défenseur des droits publie ses recommandationsdsfsd
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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